Infos juridiques

1. Le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme 2. L’arrêté royal du 20 décembre 2007 prévoit un nouveau montant de la dispense de versement du précompte professionnel applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2008.
Le pourcentage de 70% est passé à 80%!
Par conséquent, les clubs sportifs doivent se conformer à cette nouvelle disposition en adaptant les contrats existants et en tenant compte de celle-ci pour les contrats futurs.
3. Les montants forfaitaires qui peuvent être versés aux volontaires sont, en 2008, de 28,48 € par jour et 1.139,02 par an. Attention : Le volontaire a le droit de bénéficier d’une indemnité forfaitaire à titre de remboursement de frais sans qu’il y ait besoin de la justifier pour autant que cette indemnité ne dépasse pas les plafonds visés ci-dessus.